Déclaration de protection des données

01. Principe
02. Responsable du traitement des données
03. Destinataires de la déclaration de protection des données
04. Types de données personnelles
05. Finalités du traitement des données et base juridique
06. Transmission de données
07. Transmission de données personnelles à l’étranger
08. Durée du traitement et du stockage (conservation) des données personnelles
09. Profilage et prise de décisions automatisée
10. Droit des pesonnes concernées
11. Modifications de la présente déclaration relatice à la protection des données
12. Cookies / Suivi
13. Contact

1. Principe

La présente déclaration de protection des données (selon l’art. 19 de la loi sur la protection des données (LPD) et l’art. 13 de l’ordonnance sur la protection des données (OPD)) s’applique au traitement de toutes les données personnelles que nous traitons dans le cadre de la réalisation de l’assurance de risque et des activités qui y sont liées. Par «données personnelles», on entend toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5, let. a, LPD).

Cette déclaration a pour vocation de vous informer de la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles lorsque vous vous intéressez à l’assurance de risque ou concluez un contrat d’affiliation, lorsque vous êtes admis·e dans la solution d’assurance, lorsque vous visitez notre site web ou utilisez nos services en ligne, ainsi que de la manière dont nous les traitons, les stockons et les transmettons à des tiers dans le cadre des prestations de services que nous vous fournissons.

Nous collectons et traitons vos données personnelles uniquement aux fins décrites dans la présente déclaration de protection des données, et uniquement dans la mesure nécessaire à cet effet et dans le cadre des dispositions légales applicables. Nous conservons vos données personnelles uniquement dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture de nos prestations de service.

Afin de garantir la sécurité de vos données personnelles et de les protéger contre les traitements non autorisés ou illégitimes et les accès non autorisés, nous prenons des mesures de sécurité appropriées sur les plans technique (p. ex. cryptage et pseudonymisation des données personnelles, journalisations, restrictions d’accès et stockage de copies de sauvegarde) et organisationnel (p. ex. instructions à nos collaborateurs, accords de confidentialité et contrôles).

2. Responsable du traitement des données

Le traitement de vos données personnelles relève de la responsabilité (selon l’art. 5, let. j, LPD) de la Stiftung freie Vorsorge für Ärzte und andere akademische Berufe, Löwenstrasse 25, 8001 Zurich. 

3. Destinataires de la déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données est applicable à toutes les personnes dont nous traitons les données, quelle que soit la façon dont elles entrent en contact avec nous.

Nos traitements de données peuvent concerner en particulier les catégories de personnes suivantes, dans la mesure où nous traitons des données personnelles: les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs proches, d’autres personnes bénéficiaires, les membres de la famille et les employés, les mandataires (p. ex. représentants légaux), les ayants droit, les personnes responsables et autres personnes impliquées, les membres de nos organes, les interlocuteurs d’assureurs sociaux et privés, d’institutions de prévoyance et d’institutions de libre passage, de fournisseurs et de partenaires, ainsi que des autorités et offices, les personnes qui bénéficient d’autres services de notre part, les personnes qui visitent notre site web et nos locaux, les autres personnes qui prennent contact avec nous.

4. Types de données personnelles

Les données personnelles que nous traitons conformément à cette déclaration se rapportent aussi bien à des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes qu’à des tiers. Si vous nous transmettez des données personnelles concernant des tiers, nous partons du principe que vous êtes autorisé·e à le faire et que ces données sont correctes. Nous vous prions donc d’informer ces tiers que leurs données sont traitées par nos soins et de leur remettre une copie de la présente déclaration.

Certaines catégories de données à caractère personnel sont considérées comme «particulièrement sensibles» en vertu de la loi sur la protection des données. C’est le cas notamment des informations relatives à la santé et des caractéristiques biométriques. Nous ne traitons des données personnelles particulièrement sensibles que dans le cadre de la réalisation de l’assurance de risque, notamment lors de l’examen médical, du traitement des cas d’incapacité de travail et d’invalidité et de la libération du paiement des primes.

5. Finalités du traitement des données et base juridique

Le traitement des données personnelles est effectué avant tout aux fins de la réalisation de l’assurance de risque (p. ex. affiliation, admission des personne assurées, examen et traitement des cas de prestations, y compris coordination avec d’autres assureurs).

Notre traitement des données est régi par les dispositions relatives à la protection des données de la loi sur la protection des données (LPD) et de l’ordonnance sur la protection des données (OPD).

6. Transmission de données

6.1     Interdiction de transmettre des données personnelles à des tiers

Vos données personnelles ne sont ni transmises, ni vendues ou communiquées de quelque manière que ce soit à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat ou l’accomplissement de nos obligations légales, ou si vous y avez expressément consenti. Nous communiquons par exemple vos données personnelles à notre service de gestion, à l’assureur et, si nécessaire, à l’organe de révision, à l’autorité de surveillance, à l’expert en assurances, au conseiller à la protection des données (le cas échéant) et au service de comptabilité externe, aux conseillers de la fondation Stiftung freie Vorsorge et aux  banques impliquées ainsi qu’à l’Interessenverband für Ärzte und andere akademische Berufe. Par ailleurs, des données personnelles peuvent être transmises à des tiers, si nous sommes légalement tenus de le faire en vertu de dispositions légales ou d’une décision administrative ou judiciaire exécutoire.

6.2     Communication de données personnelles à des tiers à titre exceptionnel

Les données liées à l’assurance de risque des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes ne sont communiquées que dans le cadre légal.

6.2.1  Cas de prestation, vérification d’adresses, examen de la solvabilité et recouvrement /encaissement

Dans le cadre de la déclaration et de la survenance d’un événement assuré et d’autres prestations telles qu’un virement ou le versement des prestations d’assurance, nous pouvons échanger des données, notamment avec des institutions de libre passage, d’autres institutions de prévoyance, des autorités et offices (p. ex. assureurs sociaux tels que l’assurance-invalidité ou les services sociaux), d’autres assureurs, des fournisseurs de prestations médicales et des experts, des banques et des bailleurs de fonds, des tribunaux et des avocats externes. Nous pouvons également nous procurer des données auprès de tiers et aussi leur communiquer des données, par exemple à des médecins et à d’autres fournisseurs de prestations, à des experts, à des autorités, à des tribunaux, à des tiers appelés à fournir des renseignements et à des avocats (coordination des obligations de prestations, clarification et exercice des droits de recours).

En outre, pour les examens de la solvabilité et de l’encaissement, nous pouvons communiquer à des tiers des données personnelles, par exemple concernant des créances non recouvrées et le comportement de paiement.

6.2.2  Communication de données personnelles à des prestataires de services en en tant que «sous-traitants»

Nos sous-traitants sont tenus de traiter les données personnelles uniquement selon nos instructions et de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données. En sélectionnant les prestataires de services et en concluant des accords contractuels appropriés, nous nous assurons que la protection des données est garantie pendant tout le processus de traitement de vos données personnelles. Il s’agit par exemple de services informatiques (prestations de gestion des assurés et stockage des données), de l’envoi de newsletters par e-mail, d’analyse et de valorisation des données ou de services de conseil.

Veuillez également tenir compte de nos informations sur les cookies (point 12) concernant la collecte de données par des tiers dont les outils ont été intégrés sur nos sites web.

7. Transmission de données personnelles à l’étranger

Si, dans des cas particuliers, nous sommes amenés à transférer vos données personnelles vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, nous assurons la protection de vos données de manière appropriée, par exemple en concluant avec les pays destinataires des contrats de transmission de données, qui garantissent la protection nécessaire (clauses contractuelles standard = contrats qui ont été approuvés, établis ou reconnus par la Commission européenne et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence). Dans des cas exceptionnels, la transmission vers des pays ne disposant pas d’une protection adéquate peut également être autorisée sur la base d’un consentement, dans le cadre d’une procédure judiciaire à l’étranger ou si la transmission est nécessaire pour l’exécution d’un contrat (p. ex. virement d’une rente à l’étranger ou sur un compte détenu auprès d’une banque étrangère).

8. Durée du traitement et du stockage (conservation) des données personnelles

Nous traitons et stockons vos données personnelle

• aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement ;
• aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les conserver (pour exercer des droits ou contester des prétentions, à des fins d’archivage et pour garantir la sécurité informatique) ;
• aussi longtemps qu’elles sont soumises à une obligation de conservation légale

9. Profilage et prise de décisions automatisée 

Les données à caractère personnel ne font pas l’objet d’une prise de décisions automatisée et aucun profil de personnalité n’est établi (pas de profilage) (voir art. 5 let. f, g LPD).

10. Droit des personnes concernées

Vous disposez des droits suivants en lien avec vos données personnelles :

• un droit de renseignement sur les données vous concernant enregistrées chez nous ;
• le droit de faire rectifier les données personnelles incorrectes ou incomplètes ;
• le droit d’exiger la suppression ou l’anonymisation de vos données personnelles si elles ne sont pas (ou plus) nécessaires au traitement ;
• le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans la mesure où elles ne sont pas (ou plus) nécessaires au traitement ;
• le droit d’obtenir certaines données personnelles dans un format structuré, courant et lisible par machine ;
• le droit de révoquer un consentement avec effet pour l’avenir, dès lors que le traitement repose sur un consentement.

Toutefois, ces droits peuvent être restreints ou exclus en cas de doutes quant à l’identité de la personne concernée ou si cela est nécessaire pour protéger d’autres personnes, préserver des intérêts dignes de protection ou respecter des obligations légales.

Vous avez en outre la possibilité de déposer plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si vous craignez que le traitement de vos données personnelles ne soit pas conforme à la législation.

11. Modifications de la présente déclaration relative à la protection des données

Nous nous réservons le droit d’adapter la présente déclaration relative à la protection des données à tout moment et sans préavis. La version qui s’applique à chaque traitement des données est celle actuellement publiée sur notre site web.

12. Cookies / Suivi

Nous utilisons Google Analytics sur notre site web. Il s’agit d’un service tiers qui peut être situé dans un pays étranger (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google Ireland dont le siège est en Irlande), Google Irland s’appuie sur Google LLC (dont le siège est aux États-Unis) en tant que sous-traitant, qui nous permet d’évaluer l’utilisation du site web (de manière non personnelle). À cette fin, des cookies permanents créés par le prestataire de services sont utilisés.

En général, les informations collectées sur votre utilisation du site web grâce à ces cookies sont transmises au serveur de Google. Google peut utiliser ces informations pour analyser l’utilisation du site web, établir des rapports sur les activités du site et fournir d’autres services en lien avec l’utilisation du site web et d’Internet. Vous pouvez néanmoins paramétrer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse les cookies, les enregistre uniquement pour une session ou les supprime de façon anticipée. Si vous désactivez les cookies, il se peut que certaines fonctionnalités ne soient plus disponibles. 

Le traitement de vos données personnelles par le prestataire de services relève de sa responsabilité, conformément à ses dispositions en matière de protection des données. Le prestataire de services nous communique uniquement la manière dont notre site web est utilisé (pas d’informations personnelles).

En utilisant notre site web vous acceptez le traitement des données collectées par Google vous concernant. Vous trouverez les dispositions détaillées de Google Analytics ici: https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/

13. Contact

Pour toute question concernant la présente déclaration relative à la protection des données ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : info@freievorsorge.ch

La déclaration relative à la protection des données peut être téléchargée ici au format PDF.